LEGISLATION ROUTIERE REMORQUES (PTAC jusque 3500 kg)
Le minimum qu’il faut savoir !
1- Influence des différents PTAC de la remorque:
11 - Une remorque dont le PTAC est égal ou inférieur à 500 kg reçoit la même immatriculation que le véhicule tracteur.
12 - A partir de 501 kg de PTAC, la remorque possède sa carte grise, donc un numéro d’immatriculation spécifique qui fait l’objet d’une assurance particulière.
13 - Les remorques sont obligatoirement équipées d’un dispositif de freinage dès 751 kg de PTAC.
2- Comment immatriculer sa remorque ? Le Constructeur délivrera :
21- Soit les 2 fiches descriptives de la remorque (une avec un barré rouge et l’autre sur papier blanc) pour les modèles homologués avant avril 2010.
22- Soit le certificat de conformité CE (pour les matériels homologués après avril 2010).
23- Le certificat de cession d’un véhicule.
L’acquéreur se procurera :
24- La Demande de Certificat d’Immatriculation d’un Véhicule (Exemplaire N°10672*03 en préfecture).
25- Un justificatif de domicile (quittance téléphone, eau, électricité …) si l’acquéreur est un particulier.
26- Un extrait k-bis de moins de 3 mois, si l’acquéreur est une société.
Cout de la procédure :
Suivant les départements, il faut compter un coût moyen unique entre 55 et 70€ pour la carte grise. L’immatriculation est valable pendant
toute la durée de vie de la remorque.
3- Contrôle technique
31- L’entrée en application du nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a induit l’inscription sur les nouvelles cartes grises
d’une date de visite, une année après la date de la 1ère immatriculation. Toutefois et d’après l’arrêté du 18 juin 1991, le législateur a pour
l’instant exclu Remorques et Caravanes du champ d’application du contrôle technique.
32- Par précaution et avant modification par le SIV, il est conseillé au titulaire de la carte grise de se présenter en préfecture à l’approche de
la date du contrôle technique, en vue de la faire modifier.
4- Le Permis E (Spécifique Remorques jusque 3500 kg de PTAC ) :
41 – Le permis Remorques se calcule d’après la combinaison entre le véhicule tracteur et la remorque.
42 – Le Permis B suffit si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Le PTAC de la remorque est inférieur au poids à vide du véhicule.
- La somme des PTAC (remorque+véhicule) ne dépasse pas 3500 kg.
43 – Le Permis E est obligatoire, si :
- Le PTAC de la remorque est supérieur au poids à vide du véhicule ou la somme des PTAC (remorque+véhicule) dépasse 3500 kg.
44- Exception :
Dans tous les cas, le permis E ne sera jamais exigé, si le PTAC de la remorque est inférieur ou égal à 750 kg.
5- Obtention du Permis E :
51- Conditions d’accès : être titulaire du permis B.
52- Formalités :
- Passer une visite médicale (document spécifique à retirer en Préfecture).
- S’inscrire dans une auto-école formant au permis E/B.
53- Déroulement :
Partie thèorique : Le titulaire d’un permis depuis moins de 5 ans est dispensé de l’épreuve du code de la route.
Partie pratique :
- Les vérifications de sécurité, avant le départ, suivies d’un dételage et d’un attelage.
- Tests de connaissance avec thème à développer.
- Exercice court de maniabilité hors circulation.
- Epreuve en circulation.
54- Durée de validité :
Renouvellement par visite médicale
- Tous les 5 ans jusqu’à l’age de 60 ans.
- Tous les 2 ans jusqu’à l’age de 75 ans.
- Chaque année au dela des 75 ans.
6- Limitation de vitesse :
61 – Si le PTAC du véhicule est inférieur à 3500 kg et que le PTRA constitué avec la remorque est supérieur à 3500 kg, alors le conducteur
doit limiter sa vitesse à 90 km/h sur autoroute et 2x2 voies et à 80 km/h sur toutes les autres chaussées.
7- Limites de traction et reports de charge :
71 – Les fabricants automobiles ont défini des critères maxi de traction qui sont repris sur la carte grise du véhicule en termes F2 et F3
pour respectivement PTAC et PTRA.
72 – Le législateur a défini des critères de calcul qui permettent de modifier la répartition des charges sous couvert de réductions
kilométriques.
73- Dans tous les cas, toute surcharge (véhicule, remorque, PTRA) est strictement interdite : elle est sévérement réprimée par la loi.
8- ASSURANCE
81- Les remorques non immatriculées sont généralement assurées avec le véhicule tracteur.
82- Les remorques immatriculées doivent obligatoiremnt faire l’objet d’une assurance spécifique (carte verte au numéro de la
remorque).
83- Dans tous les cas, Il est vivement conseillé de fixer avec sa compagnie d’assurance le niveau de couverture désiré (tiers, tousrisques,
vol, assurance des produits transportés, etc.).
Pour votre sécurité, soyez et restez vigilants.
Documents non contractuels compte tenu de l’évolution permanente de la législation
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